CGV

Conditions générales de vente

1. Domaine d'application Les CGV ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction Le contrat de vente est conclu avec Kravchenko Alina, entrepreneur individuel, nom commercial La Vie Heureuse, enseigne Bonvea, SIRET 991 437 096 00019, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France.

   Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment : indication manifestement erronée ou incomplète de l'adresse de livraison, suspicion de fraude au paiement, commande en quantités anormalement élevées laissant présumer une activité de revente, ou litige antérieur non résolu relatif au paiement. En cas d'annulation, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d'éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

3. Produits Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits proposés sont des produits de confort et de bien-être. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne se substituent en aucun cas à un avis ou traitement médical.

Les produits vendus sur bonvea.fr sont fabriqués par des fabricants tiers. Les informations relatives au fabricant et, le cas échéant, à la personne responsable dans l'Union européenne au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, ainsi que les avertissements d'utilisation, figurent dans la section « Conformité produit » de chaque fiche produit.

4. Prix Les prix sont indiqués en euros, livraison incluse. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

5. Conditions de livraison Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. La livraison est gratuite pour toutes les commandes. Les produits sont expédiés depuis nos entrepôts partenaires internationaux. Le délai de livraison estimé est de 7 à 25 jours ouvrés.

   En cas de retard de livraison, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré à l'expiration du délai indiqué, vous pouvez nous enjoindre, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, vous pourrez résoudre le contrat et serez remboursé de la totalité des sommes versées. L'exécution de nos obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment catastrophes naturelles, conflits, blocages des transports ou des douanes), pendant toute la durée de l'événement.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Réserve de propriété : les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession.

6. Paiement En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal"), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Google Pay Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande ("Google"), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Klarna Nous vous proposons, en collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna est soumis à une vérification concluante de votre adresse et de votre solvabilité. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

7. Droit de rétractation Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation.

   Politique de retours

   Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.

   Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BONVEA, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, contact@bonvea.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

   Effets de la rétractation

   En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

   Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

   Modalités pratiques de renvoi : les frais et les risques du renvoi restent à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve d'expédition ; à défaut de réception du produit et de preuve d'expédition, le remboursement ne pourra pas être effectué.

   Formulaire de rétractation

   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

   — À l'attention de BONVEA, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, contact@bonvea.fr

   — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

   — Commandé le (*)/reçu le (*)

   — Nom du (des) consommateur(s)

   — Adresse du (des) consommateur(s)

   — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

   — Date

   (*) Rayez la mention inutile

8. Dommages intervenus pendant le transport Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance des risques de transport.

9. Garanties et conformité Le droit en matière de garanties légales s'applique.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Nos coordonnées : Kravchenko Alina Bonvea 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France contact@bonvea.fr

10. Règlement des litiges Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

    CM2C
    49 rue de Ponthieu
    75008 PARIS
    Tél : 01 89 47 00 14
    Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
    Mail : litiges@cm2c.net

11. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.